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Eco-PTZ et crédit d'impôt : cumul possible jusqu'en 2010

La loi de finances rectificative pour 2009 permet aux contribuables, à titre dérogatoire pour les années 2009 et 2010 seulement, de cumuler l'éco-PTZ et le crédit d'impôt « développement durable ».

La loi de finances pour 2009 (commentée dans la Revue Bleue du mois de février, à paraître) a institué un dispositif analogue au prêt à taux zéro pour les travaux effectués par des propriétaires, personnes physiques ou sociétés civiles non soumises à l’IS, dans des logements achevés avant le 1er janvier 1990 et affectés à l’habitation principale, sans condition de ressources, baptisé « éco-PTZ ». Plafonné à 30 000€ par logement, ce dispositif avait été conçu, à l’origine, comme exclusif de toute autre mesure de faveur fiscale.

La loi du 4 février 2009, portant loi de finances rectificative pour 2009, revient sur ce principe en permettant, sous certaines conditions, de cumuler l’éco-PTZ et le crédit d’impôt sur le revenu octroyé pour les dépenses améliorant la qualité environnementale d’un logement.

Cette faculté de cumul est temporaire, puisqu’elle n’est ouverte que pour les offres de prêt émises avant le 1er janvier 2011 (donc seulement en 2009 et 2010), et uniquement pour les foyers fiscaux ayant des revenus en N-2 n’excédant pas 45 000€. Cependant, elle ne permet pas de déroger à la règle générale de plafonnement des niches fiscales.

S’agissant du crédit d’impôt « développement durable », auparavant réservé aux seuls propriétaires occupants, rappelons qu’il a été étendu par la loi de finances pour 2009 aux propriétaires-bailleurs de logements achevés depuis plus de 2 ans, domiciliés en France et qui prennent l’engagement, une fois les travaux réalisés, de louer le logement nu, à usage d’habitation principale, pendant au moins 5 ans à une personne autre que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal.

Parmi les travaux ouvrant droit à ce crédit d’impôt, figurent notamment la réalisation d’un DPE sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans (à la double condition qu’il n’ait pas été effectué depuis au moins 5 ans et que sa réalisation ne résulte pas d’une obligation légale ou réglementaire), ou encore la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques. C’est d’ailleurs sur ce type de travaux que le cumul devrait trouver à s’appliquer, les travaux portant sur l’isolation thermique étant éligibles au titre de ces deux avantages fiscaux.

Brève juridique rédigée par Caroline PICARD
Directrice adjointe du Service Juridique FNAIM






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