Le diagnostic électricité a pour but d’identifier les défauts des installations intérieures d’électricité (de plus de 15 ans) susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens.

Ce diagnostic doit être produit pour toute vente d’un bien à la signature du compromis de ventes. Il n’impose pas d’obligation pour le vendeur de faire des travaux.

Pour les propriétaires bailleurs, le décret d’application suite à la Loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit une entrée en vigueur progressive en fonction du type de bien :

  • Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017
  • Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018

L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances selon la norme de sécurité XP C 16-600.


Contenu

Le diagnostic Electricité identifie les anomalies susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Ce n’est pas un contrôle de conformité de l’installation vis à vis d’une quelconque réglementation mais d’un contrôle de la sécurité :

  • L’opérateur contrôle la présence de plusieurs éléments (l’appareil général de commande, les protections différentielles et contre les surintensités, la prise de terre et son installation…) et leur bon fonctionnement ;
  • Il vérifie si il y a présence de matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct.
  • Il utilise des appareils de mesure pour vérifier le bon niveau de sécurité de l’installation et vérifie la liaison équipotentielle et le respect des règles liées aux zones humides (salles de bain…)

Durée de validité

  • 3 ans pour la vente
  • 6 ans pour la location en attente du décret d’application