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Diagnostics et expertise - Vente et location
Besoin de diagnostics ?
Depuis le 1 novembre 2007, un DDT (Dossier Diagnostics Techniques) doit être joint à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au nouveau bail de location (changement de locataire ou renouvellement de bail).
Avant la vente ou la location, la loi vous oblige à procéder à un certain nombre de vérifications des caractéristiques d’un logement.
Si le document obligatoire n’a pas été joint à l’acte de vente, l’acheteur pourra obtenir en justice l’annulation du contrat ou une réduction du prix.
Le vendeur ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité, même si le contrat comporte une clause de non garantie des vices cachés.
Le vendeur peut à son tour attaquer en justice le notaire pour manquement à ses obligations de conseil.
Même chose pour les diagnostics obligatoires à la location.
En cas de vente
Avant la vente, la loi vous oblige à procéder à un certain nombre de vérifications des caractéristiques d’un logement. Comprendre selon les cas :
- Diagnostic de performance énergétique, pour tout bien disposant d’un système de chauffage autre qu’une cheminée à foyer ouvert.
- Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997)
- Constat de risque d’exposition au plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
- Etat termites (termites et xylophages) (pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
- L'installation intérieure d'électricité (pour une installation réalisée par un professionnel il y a plus de 15 ans)
- Etat des installations intérieures au gaz (pour une installation intérieure réalisée par un professionnel depuis plus de 15 ans)
- Mesurage de la surface (loi Carrez) (pour les logements en copropriété : appartements et maisons)
- Etat des risques naturels et technologiques (pour un bien, bâti ou non, situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
En cas de location
A chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le locataire doit se voir remettre les documents.
Comprendre selon les cas :
- Diagnostic de performance énergétique, pour tout bien disposant d’un système de chauffage autre qu’une cheminée à foyer ouvert.
- Constat de risque d’exposition au plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
- Etat des risques naturels et technologiques (pour un bien, bâti ou non, situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)