Il est important d’évaluer les risques liés à l’environnement autour d’un bien et sa localisation en zone soumise à un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques et/ou zone de sismicité.

De plus, le vendeur ou le bailleur de l’immeuble doit informer l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance (Articles L. 125-2 ou L. 128-2 du code des assurances.).

L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) doit être annexé au compromis de vente ou au contrat de location.

En cas de non-respect de cette obligation d’information, l’acquéreur ou le locataire peut : entraîner la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

 


Biens concernés

Tous les biens bâtis ou non sur l’ensemble du territoire faisant l’objet d’un PPR (Plan de Prévention des Risques) ou définie dans une zone de sismicité.

Rôle du préfet

Le préfet arrête la liste des communes concernées où l’information sur les risques est obligatoire ainsi que la liste des risques et des documents à prendre en compte.
Pour chaque commune concernée il prend un arrêté préfectoral qui établit :

  • La liste des risques naturels prévisibles, des risques technologiques et de sismicité auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire.
  • La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (exemple : fiches communales, documents graphiques, note de présentation du PPR…)
  • Le modèle d’imprimé intégrant depuis 2013 les risques miniers (arrêté du 19 mars 2013)
  • Le cas échéant, le(s) arrêté(s) portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
  • Ces documents sont disponibles sur les sites préfectoraux (IAL, Information des Acquéreurs et Locataires) et sur PRIM Net et Géorisques