Vos obligations

Pour toutes vente ou location, il vous sera demandé un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Un dossier unique qui doit rassembler les états, constats et diagnostics pour apporter une meilleure information au futur acquéreur ou locataire.

Ils peuvent le consulter préalablement à la signature de l’avant-contrat ou du contrat de bail, il est donc préférable de réaliser les diagnostics le plus tôt possible.
Le DDT diffère selon le type et l’âge du bien ainsi que sa localisation, la vente ou la location, nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter toutes les informations utiles et définir vos besoins.

Règlement en cas de vente

Avant la vente, la loi vous oblige à procéder à un certain nombre de vérifications des caractéristiques d’un logement comprenant selon les cas :

  • Diagnostic de performance énergétique, pour tout bien disposant d’un système de chauffage autre qu’une cheminée à foyer ouvert.
  • Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997)
  • Constat de risque d’exposition au plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
  • Etat termites (termites et xylophages pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
  • L’installation intérieure d’électricité (pour une installation réalisée par un professionnel il y a plus de 15 ans)
  • Etat des installations intérieures au gaz (pour une installation intérieure réalisée par un professionnel depuis plus de 15 ans)
  • Mesurage de la surface (loi Carrez : pour les logements en copropriété : appartements et maisons)
  • Etat des risques naturels et technologiques (pour un bien, bâti ou non, situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)

En cas de location

A chaque changement de locataire, le propriétaire doit remettre au locataire un dossier de diagnostic comprenant selon les cas :

  • Diagnostic de performance énergétique, pour tout bien disposant d’un système de chauffage autre qu’une cheminée à foyer ouvert.
  • Constat de risque d’exposition au plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
  • Etat des risques naturels et technologiques (pour un bien, bâti ou non, situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
  • La surface du bien loué selon le calcul Loi boutin

Tableau récapitulatif des diagnostics

VENTE LOCATION Bien concerné
Diagnostic Amiante ticked ticked avant le 01 juillet 1997
Diagnostic Plomb ticked ticked avant 1949
Diagnostic Termites ticked ticked selon arrêté préfectoral
Diagnostic DPE ticked ticked
Diagnostic Gaz ticked ticked Installation de plus de 15 ans
Diagnostic Electricité ticked ticked Installation de plus de 15 ans
Diagnostic ERNmT ticked ticked
Mesurages ticked ticked

ticked Obligatoire           empty Non obligatoire

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