Le ministère de l’environnement a fait le point sur la loi de transition énergétique pour la croissance verte, seize mois après sa publication.

Dans le secteur du parc existant, la loi fixe dans son article premier l’ambition que la totalité du parc de bâtiment soit aux normes « bâtiment basse consommation » à l’horizon 2050.

Ce qu’il faut retenir de la loi sur la transition énergétique

Le Parlement a adopté définitivement, par un dernier vote de l’Assemblée le 22 juillet, la loi sur la transition énergétique. Avec ce texte, la France entérine la sortie du tout-nucléaire, et décide d’une vraie taxe carbone, en fixant un nouvel objectif d’augmentation du prix du carbone.

Face à ce constat, la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, comporte des mesures concrètes pour lutter contre la précarité énergétique, améliorer la qualité de vie des ménages, renforcer la performance énergétique des bâtiments, et soutenir l’économie.

Elle fixe notamment comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.

Des mesures pour lutter contre la précarité énergétique et améliorer la qualité de vie des ménages :

  • création d’un « chèque énergie », pour aider les ménages les plus modestes (environ 4 millions de bénéficiaires) à régler leur facture d’énergie ;
  • déploiement des compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar), pour permettre aux ménages de suivre et de mieux maîtriser leur consommation énergétique ;
  • création en 2017 d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement, pour améliorer ses performances énergétiques ;
  • création de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, pour conseiller les consommateurs sur les financements, les artisans certifiés, les diagnostics énergétiques et la planification des travaux à réaliser ;
  • lutte contre les logements indignes : la performance énergétique devient l’un des critères du logement décent pour lutter contre les logements indignes.

Des mesures pour aider les ménages, notamment modestes, à réaliser des travaux de rénovation énergétique :

  • création d’un Fonds de garantie de la rénovation énergétique pour faciliter l’accès des ménages au microcrédit pour réaliser les travaux ;
  • développement de certificats d’économie d’énergie spécifiques destinés aux ménages les plus précaires ;
  • renforcement des sociétés publiques régionales de tiers-financement, pour permettre l’avance des fonds aux particuliers qui souhaitent engager des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.

Ces mesures viennent en complément :

  • du crédit d’impôt transition énergétique ouvert depuis le 1er septembre 2014, qui permet de couvrir 30% des travaux de rénovation thermique dès la première opération – les travaux pris en compte s’élèvent jusqu’à 8 000 euros pour une personne seule, et 16 000 euros pour un couple ;
  • et de l’éco-prêt à taux zéro simplifié depuis septembre 2014, pour permettre aux propriétaires de bénéficier d’un financement gratuit zéro pouvant atteindre 30 000 euros pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, en ayant recours à des entreprises « reconnues garantes de l’environnement » (RGE).

Source : www.diagnostiqueur-immobilier.fr