Mal entretenue, une installation intérieure de gaz peut être préjudiciable à la sécurité des occupants.

Deux types de danger : Une mauvaise combustion dégageant du monoxyde de carbone, et/ou un espace mal aéré provoquant une intoxication des occupants du bien.
Le mauvais entretien de l’installation peut également provoquer des dégâts plus conséquents suite à une fuite de gaz.

Pour ces raisons, le vendeur d’un bien comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou l’acte authentique un état de l’installation intérieure de gaz réalisé depuis moins de 3 ans.


Pour les propriétaires bailleurs, le décret d’application suite à la Loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit une entrée en vigueur progressive en fonction du type de bien :

  • Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
  • Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Bâtiments concernés

Toutes les parties privatives des habitations non commerciales dont l’installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Contenu

Ce diagnostic décrit, au regard des exigences de sécurité (norme NF P 45-500)

  • l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
  • l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Ce diagnostic est réalisé sans démontage d’éléments des installations.

Une installation intérieure commence après le compteur et va jusqu’au conduit qui sert à évacuer les gaz brûlés.
Si le bien ne comporte pas de compteur individuel, elle débute au niveau du robinet d’arrivée générale de gaz du logement et comprend la tuyauterie fixe, les robinets, la ventilation, les appareils avec leurs éléments de raccordement et leurs systèmes d’évacuation.

Durée de validité

  • 3 ans pour la vente
  • 6 ans pour la location en attente du décret d’application